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COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, PRESTATIONS ET DÉVELOPPEMENT PARTICIPATIF

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  3. Cadre juridique de la loi 55.19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives

Cadre juridique de la loi 55.19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives



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Loi 55.19

  • Dahir n° 1-20-06 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant application de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives

Décret

  •  Décret n° 2-20-260 en date du 18 septembre 2020 en application de quelques dispositions de la loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratifs. 

Arrêté

  • Arrêté Conjoint du Ministre de l'intérieur et du Ministre de l'Economie et des Finances et de la Réforme de l'Administration  n° 2332-20 02 octobre 2020

Circulaires

  • Circulaire du ministre de l’Intérieur n° D 27 94 en date du 21 Avril 2021 au sujet de l'application des dispositions de la loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives
  • Circulaire du Chef du Gouvernement  n° 20-2020 du 24 décembre 2020 au sujet de l'application des dispositions de la loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives 

Guides

  • Guide sur la loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives
  • Guide pratique
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